Elodie Serpe Equicoaching (EI)
9 route de Kerolven, 29510 LANDUDAL
N°SIRET : 92341639000014
Code APE : 8559 B
Article 1: Introduction
Elodie Serpe Equicoaching (ci-après dénommée ESE) est un organisme de prestations de formation et de coaching assisté par le cheval qui s’adresse aux clients particuliers, aux entreprises et aux collectivités et dont le siège est domicilié au 9 route de Kerolven, 29510 LANDUDAL.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants, tels que proposés par ESE aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») :
– Ateliers de pratique assistés ou non du cheval (en visioconférence ou en présentiel) ;
– Séances de coaching assistées ou non du cheval (groupe ou individuel, en visioconférence ou en présentiel);
– Accompagnements de coaching assistées ou non du cheval (groupe ou individuel, en visioconférence ou en présentiel);
– Formations assistées ou non du cheval (groupe ou individuel, en visioconférence ou en présentiel).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur les différents supports de communication de ESE.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment auprès de Elodie Serpe, responsable légale de ESE (contact : elodie.serpe@leadxp.fr) et prévaudront sur tout autre document.
Pour les achats en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr/ ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique).
Pour les achats non réalisés en ligne, les présentes CGV sont systématiquement remises au client qui se doit de les transmettre datées et signées à ESE.
Ainsi, chaque achat et contrat impliquent l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ESE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 : Documents contractuels
Dans le cadre d’un accompagnement, une fois la prestation déterminée d’un commun accord, ESE envoie au client un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur.
Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives au client. Le contrat signé est à faire parvenir à ESE par mail à elodie.serpe@leadxp.fr ou sous format papier au plus tard à la 1ere séance de coaching.
Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la demande de devis. Il comprend les frais de coaching et la préparation des séances. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
ESE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, ESE s’engage à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la réalisation du devis et/ou du contrat. Ce prix peut faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ESE sur le site elodie-serpe-equicoaching.systeme.io.
En revanche, le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour le rendez-vous en présentiel. Ainsi toute demande de prestation en présentiel nécessitant un déplacement du coach supérieur à 20 km fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique.
Article 4 : Conditions de paiement
Achat via le site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique) :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site elodie-serpe-equicoaching.systeme.io les services qu’il désire commander. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site elodie-serpe-equicoaching.systeme.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ESE.
ESE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via Stripe, système bancaire sécurisé. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité ou en plusieurs fois (si l’option est activée), au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ESE. ESE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Achat hors site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique):
Une fois le contrat signé, le client devra régler par avance sa ou ses séance(s) conformément aux modalités de paiement renseignées dans le contrat signé par le client et ESE.
Deux moyens de paiement sont possibles :
– Par chèque à l’ordre de Elodie Serpe, à envoyer à l’adresse suivante : 9 route de Kerolven – Pratuigou, 29510 LANDUDAL
– Par virement bancaire : coordonnées bancaire transmises sur le contrat, le devis ou la facture
Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit. ESE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client ou des services de distribution de courrier.
Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par e-mail sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement.
Toute séance/prestation sur rendez-vous non décommandée 48h à l’avance est due.
ESE se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de non-paiement.
ESE se réserve notamment le droit de refuser les prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 5 : Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de ESE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à ESE par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à ESE par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de ESE, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, ESE restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : elodie.serpe@leadxp.fr afin d’examiner sa demande.
Article 6 : Report et Remboursement
Pour l’ensemble des prestations sur rendez-vous proposées par ESE, si le client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à la prestation achetée.
Pour l’ensemble des prestations proposées par ESE, en cas de retard de la part du client, ESE lui accorde un délai de 15 minutes. Au-delà de ce temps, ESE se réserve le droit d’annuler la prestation. Si la prestation est maintenue, la durée de celle-ci pourra être réduite de la durée du retard. Dans les deux cas, le client doit régler l’intégralité du montant de la prestation. Dans le cadre d’un accompagnement ou d’une formation de plusieurs jours, en cas de récidive, ESE s’accorde le droit de clore définitivement l’accompagnement sans donner droit à un remboursement.
Pour l’ensemble des prestations proposées par ESE, en cas d’annulation par ESE, pour quelque motif que ce soit, ESE s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
Pour l’ensemble des prestations proposées par ESE, une prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
Uniquement dans le cadre d’accompagnement comptant plusieurs séances, le client peut mettre un terme au contrat, unilatéralement, moyennant un préavis de 14 jours, par courrier, par mail ou verbalement lors d’une séance. Une séance de clôture sera alors programmée et facturée.
Dans le cas d’un processus de coaching, une séance annulée dans les temps et payée à l’avance peut être remboursée sous condition qu’il est interruption définitive du processus de coaching, sinon un report de séance sera programmé.
Dans le cas d’achat d’un bon cadeau ou d’une offre limitée dans le temps :
La prestation achetée doit être réalisée par le client avant la date de fin de validité de la prestation en question. Les bons cadeaux et les offres limitées dans le temps ne sont ni remboursables ni échangeables et leur durée de validité n’est pas modifiable. Afin d’assurer au client la programmation et la réalisation de la prestation achetée dans les temps, le client s’engage à contacter ESE au plus tard 1 mois avant la fin de validité de son bon cadeau ou son offre limitée dans le temps. Pour toute demande en dessous de ce délais, ESE ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans les temps, c’est-à-dire avant la date de fin de validité du bon cadeau ou de l’offre limitée dans le temps acheté par le client.
Article 7 : Confidentialité
Le contenu des séances est confidentiel. ESE s’en tient au secret professionnel. Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre des prestations de ESE. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client.
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 8 : Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente, la réalisation et la délivrance des prestations proposées par ESE. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées par ESE sont les suivantes :
Lors de la facturation et du contrat du Client : prénom, nom, adresse postale, numéro de télpéhone, adresse mail.
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés par ESE via son site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique), Stripe gère intégralement et de manière sécurisé la transaction bancaire. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site elodieserpe-equicoachingfinistere.fr ou elodie-serpe-equicoaching.systeme.io (page de vente spécifique). Pour en savoir plus sur la gestion des données par Stripe, voir la page politique de confidentialité des données de Stripe.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de ESE.
Traitement des données à caractère personnel :
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données :
ESE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité :
ESE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ESE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent sur demande par mail à elodie.serpe@eadxp.fr :
– Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
– Solliciter la portabilité des données détenues par ESE vers un autre prestataire.
– S’opposer au traitement de leurs données par ESE.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de ESE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant ESE ou en suivant le lien de désabonnement.
Responsable de traitement : Elodie Serpe, réprésenatnt légale de ESE, elodie.serpe@leadxp.fr
Article 9 : Responsabilité
Les informations transmises au Client par ESE lors de la fourniture de services et sur son site n’ont aucun caractère contractuel. La garantie de ESE est strictement limitée à une obligation de moyen pour délivrer ladite prestation et exclut toute obligation de résultat. ESE décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client pendant la période du coaching et successivement.
ESE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site elodie-serpe-equicoaching.systeme.io de ESE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ESE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site elodie-serpe-equicoaching.systeme.io et l’ensemble des documents téléchargés, transmis, remis, utilisés ou mis à disposition dans la cadre d’une prestation sont la propriété de ESE et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans l’accord préalable et écrit de ESE. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.
Article 11 : Retours Clients & Droit à la protection de leur image
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
ESE peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le client autorise ESE à mettre son prénom, ses initiales et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de Leadership Expérience et ESE.
Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir ESE par mail à elodie.serpe@leadxp.fr.
ESE peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 12 : Contentieux
En cas de différend entre ESE et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. ESE dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS).
Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.
La clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute
procédure judiciaire.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de ESE dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur (non professionnel) au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents relevant de la ville du siège social de ESE, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et
ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dernière mise à jour : 09/08/2024